The Resource Une des limitations au régime des RDT condamnée par la CJCE? : L'avocat général conclut à l'incompatibilité

Une des limitations au régime des RDT condamnée par la CJCE? : L'avocat général conclut à l'incompatibilité

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Une des limitations au régime des RDT condamnée par la CJCE? : L'avocat général conclut à l'incompatibilité
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Une des limitations au régime des RDT condamnée par la CJCE? : L'avocat général conclut à l'incompatibilité
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Subject
Language
eng
Summary
This article comments on the opinion of the Advocate-General in the Cobelfret case concerning the Belgian 95% deduction for foreign dividends and its restrictive effect on loss compensation
Citation source
In: Revue générale de fiscalité. - Waterloo. - Vol. 39 (2008),
http://library.link/vocab/creatorName
Richelle, I
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • case law
  • dividend deduction system
  • participation exemption
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