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The Resource Sécurité juridique et fiscalité : actes de la journée d'études du 5 novembre 2002 organisée à l'initiative du Commissaire du Gouvernement, adjoint au ministre des Finances et en collaboration avec la Fédération des entreprises de Belgique

Sécurité juridique et fiscalité : actes de la journée d'études du 5 novembre 2002 organisée à l'initiative du Commissaire du Gouvernement, adjoint au ministre des Finances et en collaboration avec la Fédération des entreprises de Belgique

Label
Sécurité juridique et fiscalité : actes de la journée d'études du 5 novembre 2002 organisée à l'initiative du Commissaire du Gouvernement, adjoint au ministre des Finances et en collaboration avec la Fédération des entreprises de Belgique
Title
Sécurité juridique et fiscalité : actes de la journée d'études du 5 novembre 2002 organisée à l'initiative du Commissaire du Gouvernement, adjoint au ministre des Finances et en collaboration avec la Fédération des entreprises de Belgique
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Legal certainty and tax law: papers of a workshop organised by the Institute for the study of justice and the Union of Belgian Companies
http://library.link/vocab/creatorName
Lambert, P.
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Index
no index present
Language note
  • French
  • Dutch
Literary form
non fiction
Series statement
Les cahiers de l'Institut d'études sur la justice
Series volume
4
http://library.link/vocab/subjectName
  • ruling
  • APA
  • advance ruling
Label
Sécurité juridique et fiscalité : actes de la journée d'études du 5 novembre 2002 organisée à l'initiative du Commissaire du Gouvernement, adjoint au ministre des Finances et en collaboration avec la Fédération des entreprises de Belgique
Instantiates
Publication
Extent
144 p.
Isbn
9782802717317
Label
Sécurité juridique et fiscalité : actes de la journée d'études du 5 novembre 2002 organisée à l'initiative du Commissaire du Gouvernement, adjoint au ministre des Finances et en collaboration avec la Fédération des entreprises de Belgique
Publication
Extent
144 p.
Isbn
9782802717317

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    • IBFD Library AmsterdamBorrow it
      Rietlandpark 301, Amsterdam, 1019 DW, NL
      52.3736660 4.9336932