The Resource Les paradis fiscaux et l'évasion fiscale : droit belge et droit international : actes des journées d'études des 20-21 janvier 2000
Les paradis fiscaux et l'évasion fiscale : droit belge et droit international : actes des journées d'études des 20-21 janvier 2000
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The item Les paradis fiscaux et l'évasion fiscale : droit belge et droit international : actes des journées d'études des 20-21 janvier 2000 represents a specific, individual, material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in International Bureau of Fiscal Documentation.This item is available to borrow from 1 library branch.
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The item Les paradis fiscaux et l'évasion fiscale : droit belge et droit international : actes des journées d'études des 20-21 janvier 2000 represents a specific, individual, material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in International Bureau of Fiscal Documentation.
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- Summary
- Collection of lectures, given at the Free University of Brussels, on tax havens and tax evasion. The concepts "tax haven" and "tax evasion" are being studied from both international and Belgian perspectives
- Language
- eng
- Contents
-
- Peut-on définir les paradis fiscaux?
- Afschrift, T.
- ; p. 3-20
- Modes d'utilisation des paradis fiscaux par les entreprises
- Tulcinsky, P.
- ; p. 21-116
- Modes d'utilisation de l'extranéité par les personnes physiques en vue d'alléger la charge des droits de succession
- Nudelholc, S.
- ; p. 117-148
- Le droit des États de s'ériger en paradis fiscal, la souveraineté des États et ses limites
- Robert, E.
- ; p. 149-194
- La politique belge de prévention de l'évasion fiscale
- Garabedian, D.
- ; p. 195-212
- Politique européenne de prévention de l'évasion fiscale et de la délocalisation
- Vanden Abeele, M.
- ; p. 213-240
- Le blanchiment d'argent provenant d'infractions fiscales
- Moris, M.
- ; p. 241-284
- Le pratique du secret dancaire à Luxembourg face à l'attitude judiciaire étrangère
- Schmitt, A.
- ; p. 285-314
- Y a-t-il une interaction entre la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre le blanchiment en droit belge et endroit international? Organisation interne et internationale de la lutte contre le blanchiment
- Spreutels, J-P.
- ; p. 315-340
- La coopération administrative entre les États membres de l'Union européenne dans le domaine de la T.V.A.
- Baltus, F.
- ; p. 341-396
- L'échange de renseignements en matiére d'impôts sur les revenus
- Docclo, C.
- ; p. 397-432
- Isbn
- 9782802714354
- Label
- Les paradis fiscaux et l'évasion fiscale : droit belge et droit international : actes des journées d'études des 20-21 janvier 2000
- Title
- Les paradis fiscaux et l'évasion fiscale : droit belge et droit international : actes des journées d'études des 20-21 janvier 2000
- Language
- eng
- Summary
- Collection of lectures, given at the Free University of Brussels, on tax havens and tax evasion. The concepts "tax haven" and "tax evasion" are being studied from both international and Belgian perspectives
- Geographic coverage
- International
- Index
- no index present
- Language note
- French
- Literary form
- non fiction
- Series statement
- Collection de la Faculté de Droit de l'Université Libre de Bruxelles
- http://library.link/vocab/subjectName
-
- tax haven
- tax evasion
- tax fraud
- bank secrecy
- Label
- Les paradis fiscaux et l'évasion fiscale : droit belge et droit international : actes des journées d'études des 20-21 janvier 2000
- Contents
-
- Peut-on définir les paradis fiscaux?
- Afschrift, T.
- ; p. 3-20
- Modes d'utilisation des paradis fiscaux par les entreprises
- Tulcinsky, P.
- ; p. 21-116
- Modes d'utilisation de l'extranéité par les personnes physiques en vue d'alléger la charge des droits de succession
- Nudelholc, S.
- ; p. 117-148
- Le droit des États de s'ériger en paradis fiscal, la souveraineté des États et ses limites
- Robert, E.
- ; p. 149-194
- La politique belge de prévention de l'évasion fiscale
- Garabedian, D.
- ; p. 195-212
- Politique européenne de prévention de l'évasion fiscale et de la délocalisation
- Vanden Abeele, M.
- ; p. 213-240
- Le blanchiment d'argent provenant d'infractions fiscales
- Moris, M.
- ; p. 241-284
- Le pratique du secret dancaire à Luxembourg face à l'attitude judiciaire étrangère
- Schmitt, A.
- ; p. 285-314
- Y a-t-il une interaction entre la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre le blanchiment en droit belge et endroit international? Organisation interne et internationale de la lutte contre le blanchiment
- Spreutels, J-P.
- ; p. 315-340
- La coopération administrative entre les États membres de l'Union européenne dans le domaine de la T.V.A.
- Baltus, F.
- ; p. 341-396
- L'échange de renseignements en matiére d'impôts sur les revenus
- Docclo, C.
- ; p. 397-432
- Isbn
- 9782802714354
- Label
- Les paradis fiscaux et l'évasion fiscale : droit belge et droit international : actes des journées d'études des 20-21 janvier 2000
- Contents
-
- Peut-on définir les paradis fiscaux?
- Afschrift, T.
- ; p. 3-20
- Modes d'utilisation des paradis fiscaux par les entreprises
- Tulcinsky, P.
- ; p. 21-116
- Modes d'utilisation de l'extranéité par les personnes physiques en vue d'alléger la charge des droits de succession
- Nudelholc, S.
- ; p. 117-148
- Le droit des États de s'ériger en paradis fiscal, la souveraineté des États et ses limites
- Robert, E.
- ; p. 149-194
- La politique belge de prévention de l'évasion fiscale
- Garabedian, D.
- ; p. 195-212
- Politique européenne de prévention de l'évasion fiscale et de la délocalisation
- Vanden Abeele, M.
- ; p. 213-240
- Le blanchiment d'argent provenant d'infractions fiscales
- Moris, M.
- ; p. 241-284
- Le pratique du secret dancaire à Luxembourg face à l'attitude judiciaire étrangère
- Schmitt, A.
- ; p. 285-314
- Y a-t-il une interaction entre la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre le blanchiment en droit belge et endroit international? Organisation interne et internationale de la lutte contre le blanchiment
- Spreutels, J-P.
- ; p. 315-340
- La coopération administrative entre les États membres de l'Union européenne dans le domaine de la T.V.A.
- Baltus, F.
- ; p. 341-396
- L'échange de renseignements en matiére d'impôts sur les revenus
- Docclo, C.
- ; p. 397-432
- Isbn
- 9782802714354
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