The Resource La TVA Européenne sur les services fournis par voie électronique régime général et application dans la région autonome de Madère

La TVA Européenne sur les services fournis par voie électronique régime général et application dans la région autonome de Madère

Label
La TVA Européenne sur les services fournis par voie électronique régime général et application dans la région autonome de Madère
Title
La TVA Européenne sur les services fournis par voie électronique régime général et application dans la région autonome de Madère
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Description of Directive 2002/38/EC on electronic services and practical comments. The second part analyses the advantages for operators established in the autonomous region of Madeira
Citation source
In: Journal de droit fiscal. - Bruxelles. - Vol. 78 (2004),
http://library.link/vocab/creatorName
Malherbe, J.
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • VAT
  • e-commerce
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La TVA Européenne sur les services fournis par voie électronique régime général et application dans la région autonome de Madère
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