The Resource Double imposition et évasion fiscale : rapport présenté par la Réunion générale d'Experts gouvernementaux en matière de double imposition et d'évasion fiscale

Double imposition et évasion fiscale : rapport présenté par la Réunion générale d'Experts gouvernementaux en matière de double imposition et d'évasion fiscale

Label
Double imposition et évasion fiscale : rapport présenté par la Réunion générale d'Experts gouvernementaux en matière de double imposition et d'évasion fiscale
Title
Double imposition et évasion fiscale : rapport présenté par la Réunion générale d'Experts gouvernementaux en matière de double imposition et d'évasion fiscale
Creator
Subject
Language
eng
Summary
This report (October 1928) submitted to the Financial Committee is part of four reports on double taxation and tax evasion prepared (in 1923, 1925, 1927 and 1928) for the League of Nations. These reports laid down the foundations and principles on which modern international tax treaties have developed and are of key importance to research into the history of tax treaties
Citation source
Bound in: Rapport sur la double imposition. - Geneva: League of Nations, 1923-1928 ; 39 p
Language note
French
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
League of Nations Fiscal Committee
http://library.link/vocab/subjectName
model tax treaty
Label
Double imposition et évasion fiscale : rapport présenté par la Réunion générale d'Experts gouvernementaux en matière de double imposition et d'évasion fiscale
Instantiates
Publication
Extent
39 p.
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Double imposition et évasion fiscale : rapport présenté par la Réunion générale d'Experts gouvernementaux en matière de double imposition et d'évasion fiscale
Publication
Extent
39 p.

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