Context

Context of Traités internationaux. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 1ø Applicabilité en matière fiscale? 2ø Compatibilité de l'article 168 du C.G.I. avec l'article 6-1 de la Convention (oui) (Concl. C.E., 2 avril 1992, req. n. 85.159)
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