Context

Context of TVA (6e Directive, Art. 2-1). Champ d'application. Prestations de services à titre onéreux. Notion de lien direct. Activité consistant à jouer de la musique sur la voie publique. Absence de rémunération stipulée. Perception d'un montant ni déterminé ni déterminable. Absence de lien direct. Taxation à la TVA (non) (Concl. CJCE, 3 mars 1994, aff. C-16/93)
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