Rapport d'information fait au nom de la Délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er novembre 1988 et le 30 avril 1989, en application de la loi No. 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégation parlementaires pour les Communautés européennes. Tome III. Liste des directives européennes en cours de transposition dans le droit français

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The work Rapport d'information fait au nom de la Délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er novembre 1988 et le 30 avril 1989, en application de la loi No. 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégation parlementaires pour les Communautés européennes. Tome III. Liste des directives européennes en cours de transposition dans le droit français represents a distinct intellectual or artistic creation found in International Bureau of Fiscal Documentation. This resource is a combination of several types including: Work, Language Material, Continuing Resources.

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Rapport d'information fait au nom de la Délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er novembre 1988 et le 30 avril 1989, en application de la loi No. 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégation parlementaires pour les Communautés européennes. Tome III. Liste des directives européennes en cours de transposition dans le droit français

Creator

• Genton, Jacques

Subject

• VAT harmonization
• corporate income tax
• indirect tax
• individual income tax
• savings

Summary

Report listing the EC Directives which are currently being incorporated in French law, including the tax treatment of companies, taxation of savings and the harmonization of indirect taxation

Citation source

In: Senat. - Paris. - (1989),

Language note

French