L'impossibilité pour une filiale résidente de déduire de ses revenus imposables un transfert financier vers sa société mère étrangère est-elle compatible avec le droit communautaire?
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The instance L'impossibilité pour une filiale résidente de déduire de ses revenus imposables un transfert financier vers sa société mère étrangère est-elle compatible avec le droit communautaire? represents a material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in International Bureau of Fiscal Documentation.
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