Context

Context of La réforme des impôts sur le chiffre d'affaires, sur les transactions ou sur les ventes dans les différents pays de l'Europe occidentale en vue de leur unification ; Les différentes conceptions admises ou possibles pour définir la valeur fiscale des biens corporels ou incorporels (le sujet devant traiter à la fois de l'estimation des immeubles, des fonds de commerce et des titres non cotés) ; Les différentes mesures fiscales susceptibles de faciliter les mouvements internatinaux de capitaux dans le cadre européen de l'économie mondiale ou d'une économie continentale plus restreinte
Processing Feedback ...