Context

Context of Frais et charges. Frais financiers. Intérêts servis à raison des sommes versées par les associés en sus de leur apport. Intérêts afférents aux sommes mises par une société étrangère à la disposition de la société française qu'elle contrôle. Déduction admise du résultat imposable de la société française uniquement si ces sommes n'excèdent pas une fois et demie le montant du capital social de la société française. possibilité d'invoquer le bénéfice de la clause d'égalité de traitement prévue dans la convention fiscale. (Concl. TA Orléans, 6 mai 1997, req. No. 95-544)
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