Context

Context of Arrêté royal du 27 mars 1995, déterminant, pour l'exercice d'imposition 1995, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
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