Arrêté royal du 30 juin 1993 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre; Arrêté royal du 30 juin 1993 portant exécution des articles 122, 124 et 126 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

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Label
Arrêté royal du 30 juin 1993 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre; Arrêté royal du 30 juin 1993 portant exécution des articles 122, 124 et 126 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses
Subject
Summary
Royal decrees containing implementation provisions for the advanced tax on long-term saving credits
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 163 (1993),
Language note
  • Dutch
  • French

Context

Context of Arrêté royal du 30 juin 1993 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre; Arrêté royal du 30 juin 1993 portant exécution des articles 122, 124 et 126 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

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