Context

Context of Instruction du 31 juillet 1992 du S.L.F. et de la D.G.I. relative à la taxe sur la valeur ajoutée : harmonisation européenne (Directive C. E.E. No. 91-680, 16 déc. 1991) : application des articles 1er à 53, 104, 105 et 109 de la loi No. 92-677 du 17 juillet 1992 : régime de T.V.A. applicable à compter du 1er janvier 1993
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