Context

Context of Loi du 12 mars 1998 portant transposition de la Directive 92/101/ CEE du Conseil du 23 novembre 1992 modifiant la Directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Processing Feedback ...