Context

Context of Abus de droit. Opérations susceptibles d'être remises en cause par la voie de la procédure de répression des abus de droit. Fonds turbos. Perception de produits de FCP. Bénéfice constitué presque entièrement de crédits d'impôt permettant de réduire la charge fiscale de la société. Opérations entrant dans le champ d'application de la procédure de répression des abus de droit (oui). Ignorance du contribuable sur la nature de l'opération (non). Abus de droit (oui). Crédits d'impôt imputables sur l'IS (non)
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