Context

Context of Décret No. 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (No. 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
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