Règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, par. 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat les catégories et les limites, ainsi que les modali6és de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d'invalidité et de survie

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The work Règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, par. 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat les catégories et les limites, ainsi que les modali6és de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d'invalidité et de survie represents a distinct intellectual or artistic creation found in International Bureau of Fiscal Documentation. This resource is a combination of several types including: Work, Language Material, Continuing Resources.

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Règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, par. 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat les catégories et les limites, ainsi que les modali6és de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d'invalidité et de survie

Subject

• old age provision
• individual income tax

Summary

Regulation on the taxable base of the personal income tax with respect to the reduction of disability- and old age provisions

Citation source

In: Memorial A Luxembourg Recueil de Legislation. - Luxembourg. - (1989),

Language note

French