Context

Context of Règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, par. 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat les catégories et les limites, ainsi que les modali6és de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d'invalidité et de survie
Processing Feedback ...