Context

Context of Impôt sur le revenu. Retenue à la source sur certains revenus non salariaux (CGI, art. 182 B; régime antérieur à la loi No. 89-935 du 29 décembre 1989). Revenus versés à une personne n'ayant pas d'installation professionnelle permanent en France. Association étrangère percevant des redevances rémunérant des prestations utilisées en France. Association passible en France de l'impôt sur les sociétés
Processing Feedback ...