Droit de visite et de saisie (LPF, art. L. 16 B). Annulation par la Cour de cassation de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire: incidence sur la procédure d'imposition à l'encontre d'un autre contribuable et incidence sur la valeur probante des piéces obtenues lors de la visite ou de la saisie

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The instance Droit de visite et de saisie (LPF, art. L. 16 B). Annulation par la Cour de cassation de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire: incidence sur la procédure d'imposition à l'encontre d'un autre contribuable et incidence sur la valeur probante des piéces obtenues lors de la visite ou de la saisie represents a material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in International Bureau of Fiscal Documentation.

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Droit de visite et de saisie (LPF, art. L. 16 B). Annulation par la Cour de cassation de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire: incidence sur la procédure d'imposition à l'encontre d'un autre contribuable et incidence sur la valeur probante des piéces obtenues lors de la visite ou de la saisie

Instantiates

• Droit de visite et de saisie (LPF, art. L. 16 B). Annulation par la Cour de cassation de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire: incidence sur la procédure d'imposition à l'encontre d'un autre contribuable et incidence sur la valeur probante des piéces obtenues lors de la visite ou de la saisie

Publication

• 1998

Abbreviated title

JCPDF

Record ID

u43988