Context

Context of Décret No. 93-1160 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (No. 92-1476 du 31 décembre 1992 relatif au créedit d'impôt sur les investissements réalises par les personnes morales créées dans certaines zones
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