Context

Context of Transformation d'une S.A.R.L. en S.A. préable à une cession massive de droit sociaux. Transformation opérée dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur les cessions de parts (droit de 4,80 %; C.G.I., art. 726) (non). Preuve de l'indivisibilité de l'opération de cession- transformation (non). Abus de droit (non). Requalification de la cession d'actions en cession de parts
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