The Resource Transformation d'une S.A.R.L. en S.A. préable à une cession massive de droit sociaux. Transformation opérée dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur les cessions de parts (droit de 4,80 %; C.G.I., art. 726) (non). Preuve de l'indivisibilité de l'opération de cession- transformation (non). Abus de droit (non). Requalification de la cession d'actions en cession de parts

Transformation d'une S.A.R.L. en S.A. préable à une cession massive de droit sociaux. Transformation opérée dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur les cessions de parts (droit de 4,80 %; C.G.I., art. 726) (non). Preuve de l'indivisibilité de l'opération de cession- transformation (non). Abus de droit (non). Requalification de la cession d'actions en cession de parts

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Transformation d'une S.A.R.L. en S.A. préable à une cession massive de droit sociaux. Transformation opérée dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur les cessions de parts (droit de 4,80 %; C.G.I., art. 726) (non). Preuve de l'indivisibilité de l'opération de cession- transformation (non). Abus de droit (non). Requalification de la cession d'actions en cession de parts
Title
Transformation d'une S.A.R.L. en S.A. préable à une cession massive de droit sociaux. Transformation opérée dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur les cessions de parts (droit de 4,80 %; C.G.I., art. 726) (non). Preuve de l'indivisibilité de l'opération de cession- transformation (non). Abus de droit (non). Requalification de la cession d'actions en cession de parts
Subject
Summary
Reorganization of companies and abuse of law
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 44 (1992),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • abuse of law
  • transformation
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Transformation d'une S.A.R.L. en S.A. préable à une cession massive de droit sociaux. Transformation opérée dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur les cessions de parts (droit de 4,80 %; C.G.I., art. 726) (non). Preuve de l'indivisibilité de l'opération de cession- transformation (non). Abus de droit (non). Requalification de la cession d'actions en cession de parts
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
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Transformation d'une S.A.R.L. en S.A. préable à une cession massive de droit sociaux. Transformation opérée dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur les cessions de parts (droit de 4,80 %; C.G.I., art. 726) (non). Preuve de l'indivisibilité de l'opération de cession- transformation (non). Abus de droit (non). Requalification de la cession d'actions en cession de parts
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