The Resource "Tax fraud or the like" selon l'art. 26 de la CDI de 1996 entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse : analyse d'une notion controversée à la lumière de la jurisprudence récente, en prenant en considération le cas de l'utilisation de structures "offshore"

"Tax fraud or the like" selon l'art. 26 de la CDI de 1996 entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse : analyse d'une notion controversée à la lumière de la jurisprudence récente, en prenant en considération le cas de l'utilisation de structures "offshore"

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"Tax fraud or the like" selon l'art. 26 de la CDI de 1996 entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse : analyse d'une notion controversée à la lumière de la jurisprudence récente, en prenant en considération le cas de l'utilisation de structures "offshore"
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"Tax fraud or the like" selon l'art. 26 de la CDI de 1996 entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse : analyse d'une notion controversée à la lumière de la jurisprudence récente, en prenant en considération le cas de l'utilisation de structures "offshore"
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Subject
Language
eng
Summary
Summary of case law on the notion of tax fraud under the 1951 and 1996 tax treaties with Switzerland with focus on savings interest and the interposing of an offshore or domicile company
Citation source
In: Archiv für Schweizerisches Abgaberecht = Archives de droit fiscal suisse = Archivio di diritto fiscale svizzero. - Bern. - Vol. 81 (2012),
http://library.link/vocab/creatorName
Oberson, X
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • case law
  • tax fraud
  • savings
  • offshore company
  • domiciliary company
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"Tax fraud or the like" selon l'art. 26 de la CDI de 1996 entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse : analyse d'une notion controversée à la lumière de la jurisprudence récente, en prenant en considération le cas de l'utilisation de structures "offshore"
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"Tax fraud or the like" selon l'art. 26 de la CDI de 1996 entre les États-Unis d'Amérique et la Suisse : analyse d'une notion controversée à la lumière de la jurisprudence récente, en prenant en considération le cas de l'utilisation de structures "offshore"
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