The Resource Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique: nouvelles règles de localisation et mise en place du mini-guichet unique "élargi" à compter du 1er janvier 2015

Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique: nouvelles règles de localisation et mise en place du mini-guichet unique "élargi" à compter du 1er janvier 2015

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Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique: nouvelles règles de localisation et mise en place du mini-guichet unique "élargi" à compter du 1er janvier 2015
Title
Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique: nouvelles règles de localisation et mise en place du mini-guichet unique "élargi" à compter du 1er janvier 2015
Creator
Subject
Language
eng
Summary
The article describes new rules concerning place of supply of telecommunication, broadcasting and television services and the Mini One-Stop Shop system. The rules entered into force on 1 January 2015
Citation source
In: Revue Générale de Fiscalité. - Waterloo. - Vol. 45 (2014), no. 9 ; p. 18-32
http://library.link/vocab/creatorName
  • Kirsch, S
  • Timmermans, C
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • VAT
  • electronic services
  • telecommunication industry
  • place of supply (VAT)
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Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique: nouvelles règles de localisation et mise en place du mini-guichet unique "élargi" à compter du 1er janvier 2015
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