The Resource Rupture d'égalité ou rétroactivité de la loi fiscale. L'article 209B réformé du CGII entre Charybde et Scylla

Rupture d'égalité ou rétroactivité de la loi fiscale. L'article 209B réformé du CGII entre Charybde et Scylla

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Rupture d'égalité ou rétroactivité de la loi fiscale. L'article 209B réformé du CGII entre Charybde et Scylla
Title
Rupture d'égalité ou rétroactivité de la loi fiscale. L'article 209B réformé du CGII entre Charybde et Scylla
Creator
Subject
Summary
Retroactivity of tax law in the context of French anti-tax haven (CFC) legislation
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Vol. 46 (1994),
http://library.link/vocab/creatorName
Dibout, P
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • CFC
  • retroactivity
Label
Rupture d'égalité ou rétroactivité de la loi fiscale. L'article 209B réformé du CGII entre Charybde et Scylla
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
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