The Resource Remboursement de l'avoir fiscal (ou du precompte) aux associés étrangers de societes francaises ne possedant pas d'établissement stable en France : l'exemple de la convention franco-americaine

Remboursement de l'avoir fiscal (ou du precompte) aux associés étrangers de societes francaises ne possedant pas d'établissement stable en France : l'exemple de la convention franco-americaine

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Remboursement de l'avoir fiscal (ou du precompte) aux associés étrangers de societes francaises ne possedant pas d'établissement stable en France : l'exemple de la convention franco-americaine
Title
Remboursement de l'avoir fiscal (ou du precompte) aux associés étrangers de societes francaises ne possedant pas d'établissement stable en France : l'exemple de la convention franco-americaine
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Transfer of the avoir fiscal (domestic imputation tax credit) to non-resident shareholders under tax treaties; example of the France-USA tax treaty of 31 August 1994
Citation source
In: La semaine juridique : entreprise et affaires. - Paris. - Vol. 74 (2000),
http://library.link/vocab/creatorName
  • Donsimoni, P
  • Fournier-Dedoyard, S
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • avoir fiscal
  • imputation system
  • tax treaty
Label
Remboursement de l'avoir fiscal (ou du precompte) aux associés étrangers de societes francaises ne possedant pas d'établissement stable en France : l'exemple de la convention franco-americaine
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