The Resource Révision de l'article 170 de la constitution : Nouvelle étape vers la suppression de la fiscalité provinciale

Révision de l'article 170 de la constitution : Nouvelle étape vers la suppression de la fiscalité provinciale

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Révision de l'article 170 de la constitution : Nouvelle étape vers la suppression de la fiscalité provinciale
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Révision de l'article 170 de la constitution : Nouvelle étape vers la suppression de la fiscalité provinciale
Creator
Subject
Language
eng
Summary
This article provides a historical overview of all constitutional reforms and the related shifts of taxing power to the regions in Belgium
Citation source
In: Journal de droit fiscal. - Bruxelles. - Vol. 88 (2014),
http://library.link/vocab/creatorName
Laes, J.-C
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
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  • constitutional law
  • provincial tax
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Révision de l'article 170 de la constitution : Nouvelle étape vers la suppression de la fiscalité provinciale
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