The Resource Ouverture du droit à déduction de la T.V.A. en amont et assujettissement mixte dans la jurisprudence européenne : évolution ou révolution en 2000 et en 2001?

Ouverture du droit à déduction de la T.V.A. en amont et assujettissement mixte dans la jurisprudence européenne : évolution ou révolution en 2000 et en 2001?

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Ouverture du droit à déduction de la T.V.A. en amont et assujettissement mixte dans la jurisprudence européenne : évolution ou révolution en 2000 et en 2001?
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Ouverture du droit à déduction de la T.V.A. en amont et assujettissement mixte dans la jurisprudence européenne : évolution ou révolution en 2000 et en 2001?
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eng
Summary
Description of the domestic and European provisions regarding the deduction of input VAT with special focus on the conditions which must be met, in particular the direct link with requirement. The author provides an overview of European case law on this matter, such as the BLP Group, Midland Bank, Abbey National, Commission v. France and the Ghent Coal Terminal cases. Furthermore description of the application of the VAT deduction rights with respect to exempt entities receiving goods and services at a payment inclusive VAT and the deduction of VAT in the case of costs related to financial participations. In the second part the author focuses on the consequences of the existence of a direct link between VAT deduction and mixed activities
Citation source
  • In: Revue générale de fiscalité. - Bruxelles. - Vol. 32 (2001), no. 8-9 ; p. 254-281 (part 1)
  • In: Revue générale de fiscalité. - Bruxelles. - Vol. 32 (2001), no. 10 ; p. 293-313 (part 2)
http://library.link/vocab/creatorName
Sepulchre, V
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • VAT deduction
  • input VAT
  • ECJ case law
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Ouverture du droit à déduction de la T.V.A. en amont et assujettissement mixte dans la jurisprudence européenne : évolution ou révolution en 2000 et en 2001?
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