The Resource Options sur actions : l'avis aux employeurs et la brochure explicative jointe à la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques sont contraires à la loi

Options sur actions : l'avis aux employeurs et la brochure explicative jointe à la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques sont contraires à la loi

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Options sur actions : l'avis aux employeurs et la brochure explicative jointe à la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques sont contraires à la loi
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  • fre
  • eng
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Comments on the interpretation of tax administration of provisions regarding stock options; i.e. Art. 43 (6)(3) and 44 of the law of 26 March 1999
Citation source
In: Revue générale de fiscalité. - Bruxelles. - Vol. 33 (2002),
http://library.link/vocab/creatorName
Van Steenwinckel, J
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • stock option
  • director substantial shareholder
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