The Resource Loi portant sur le Code des Investissements modifiant le Décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des Investissements

Loi portant sur le Code des Investissements modifiant le Décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des Investissements

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Loi portant sur le Code des Investissements modifiant le Décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des Investissements
Title
Loi portant sur le Code des Investissements modifiant le Décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des Investissements
Subject
Language
eng
Summary
Investment Code
Geographic coverage
Caribbean
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • investment law
  • tax law
Label
Loi portant sur le Code des Investissements modifiant le Décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des Investissements
Instantiates
Publication
Extent
[23] p.
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Loi portant sur le Code des Investissements modifiant le Décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des Investissements
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