The Resource Loi du 24 avril 1993 portant approbation de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 23 juillet 1990

Loi du 24 avril 1993 portant approbation de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 23 juillet 1990

Label
Loi du 24 avril 1993 portant approbation de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 23 juillet 1990
Title
Loi du 24 avril 1993 portant approbation de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 23 juillet 1990
Subject
Summary
Law ratifying EC Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises
Citation source
In: Memorial A Luxembourg Recueil de Legislation. - Luxembourg. - (1993),
Geographic coverage
European Union
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • profits tax
  • associated enterprises
Label
Loi du 24 avril 1993 portant approbation de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 23 juillet 1990
Instantiates
Publication
Abbreviated title
Memorial A
Label
Loi du 24 avril 1993 portant approbation de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 23 juillet 1990
Publication
Abbreviated title
Memorial A

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