The Resource Loi du 17 mars 1995 portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990

Loi du 17 mars 1995 portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990

Label
Loi du 17 mars 1995 portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990
Title
Loi du 17 mars 1995 portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990
Subject
Summary
Law of 17 March 1995 giving approbation to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises. Final Act and Declarations, signed in Brussels on 23 July 1990
Citation source
In: Moniteur Belge. - Brussels. - Vol. 165 (1995),
Language note
  • Dutch
  • French
http://library.link/vocab/subjectName
  • associated enterprises
  • profits tax
  • tax treaty
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Loi du 17 mars 1995 portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990
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Abbreviated title
Mon B
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Loi du 17 mars 1995 portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990
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