The Resource Loi No. 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,70 p. 100 à 20, 60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995

Loi No. 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,70 p. 100 à 20, 60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995

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Loi No. 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,70 p. 100 à 20, 60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
Title
Loi No. 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,70 p. 100 à 20, 60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
Subject
Summary
Law increasing standard VAT rate
Citation source
In: Journal officiel de la République Française - Lois et Décrets. - Paris. - Vol. 127 (1995),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
VAT rate
Label
Loi No. 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,70 p. 100 à 20, 60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
Instantiates
Publication
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Loi No. 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,70 p. 100 à 20, 60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
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