The Resource Loi No. 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

Loi No. 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

Label
Loi No. 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
Title
Loi No. 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
Subject
Summary
The Law on the Bank of France, Insurance, Credit and Financial Markets
Citation source
In: Journal officiel de la République Française - Lois et Décrets. - Paris. - Vol. 126 (1994),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
banking law
Label
Loi No. 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
Instantiates
Publication
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