The Resource Loi No. 88-15 du 5 Janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises

Loi No. 88-15 du 5 Janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises

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Loi No. 88-15 du 5 Janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
Title
Loi No. 88-15 du 5 Janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
Subject
Summary
Law facilitating the development and the transfer of enterprises
Citation source
In: Journal officiel de la République Française - Lois et Décrets. - Paris. - Vol. 120 (1988),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
transfer of business
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Loi No. 88-15 du 5 Janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
Instantiates
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