The Resource Loi N. 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et à la fiscalité de l'épargne (art. 1 à 12)

Loi N. 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et à la fiscalité de l'épargne (art. 1 à 12)

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Loi N. 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et à la fiscalité de l'épargne (art. 1 à 12)
Title
Loi N. 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et à la fiscalité de l'épargne (art. 1 à 12)
Subject
Summary
Law introducing the Equity Savings Plan (Plan d'épargne en actions)
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 44 (1992),
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
savings
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Loi N. 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et à la fiscalité de l'épargne (art. 1 à 12)
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
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