The Resource L'obligation de dénonciation des mécanismes particuliers et des mécanismes par la C.B.F. au Ministre des finances est-elle conforme au droit communautaire?

L'obligation de dénonciation des mécanismes particuliers et des mécanismes par la C.B.F. au Ministre des finances est-elle conforme au droit communautaire?

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L'obligation de dénonciation des mécanismes particuliers et des mécanismes par la C.B.F. au Ministre des finances est-elle conforme au droit communautaire?
Title
L'obligation de dénonciation des mécanismes particuliers et des mécanismes par la C.B.F. au Ministre des finances est-elle conforme au droit communautaire?
Creator
Subject
Summary
Article on the compatibility of the obligation of the Banking Commission to denounce tax fraud mechanisms to the Ministry of Finance with the professional secret imposed on the Banking Commission by the Second Banking Directive
Citation source
In: Revue Generale de Fiscalite. - Bruxelles. - Vol. 25(1994),
http://library.link/vocab/creatorName
Dassesse, M
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • tax fraud
  • bank secrecy
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L'obligation de dénonciation des mécanismes particuliers et des mécanismes par la C.B.F. au Ministre des finances est-elle conforme au droit communautaire?
Instantiates
Publication
Abbreviated title
RGF
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