The Resource L'introduction d'une notion générale d'abus (de droit) fiscal en matière d'impôts sur les revenus, de droits d'enregistrement et de droits de succession

L'introduction d'une notion générale d'abus (de droit) fiscal en matière d'impôts sur les revenus, de droits d'enregistrement et de droits de succession

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L'introduction d'une notion générale d'abus (de droit) fiscal en matière d'impôts sur les revenus, de droits d'enregistrement et de droits de succession
Title
L'introduction d'une notion générale d'abus (de droit) fiscal en matière d'impôts sur les revenus, de droits d'enregistrement et de droits de succession
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Subject
Language
eng
Summary
Analysis of the need of a general anti-abuse provision and the main aspects of the new provision including the opposability, the definition of abuse and the burden of proof
Citation source
In: Revue Générale de Fiscalité. - Waterloo. - Vol. 43 (2012), no. 6; p. 4-18
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
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L'introduction d'une notion générale d'abus (de droit) fiscal en matière d'impôts sur les revenus, de droits d'enregistrement et de droits de succession
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