The Resource L'influence des subventions sur le droit à déduction de la TVA

L'influence des subventions sur le droit à déduction de la TVA

Label
L'influence des subventions sur le droit à déduction de la TVA
Title
L'influence des subventions sur le droit à déduction de la TVA
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Article analysing the compatibility of French domestic VAT law with the Sixth Directive with regard to the impact of subsidies on the pro rata rules for the deduction of input VAT
Citation source
In: La semaine juridique entreprise et affaires. - vol. 74 (2000), no. 30 ; p. 1221-1224
http://library.link/vocab/creatorName
Sérandour, Y
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • VAT
  • input VAT
  • pro rata rule
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L'influence des subventions sur le droit à déduction de la TVA
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