The Resource L'imputation de la majoration de quotité exemptée d'impôt sur les revenus exonérés : les ménages des fonctionnaires internationaux et des travailleurs transfrontaliers sont-ils discriminés? Deux arrêts récents de la Cour de Justice et de la Cour Constitutiinnelle le confirment

L'imputation de la majoration de quotité exemptée d'impôt sur les revenus exonérés : les ménages des fonctionnaires internationaux et des travailleurs transfrontaliers sont-ils discriminés? Deux arrêts récents de la Cour de Justice et de la Cour Constitutiinnelle le confirment

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L'imputation de la majoration de quotité exemptée d'impôt sur les revenus exonérés : les ménages des fonctionnaires internationaux et des travailleurs transfrontaliers sont-ils discriminés? Deux arrêts récents de la Cour de Justice et de la Cour Constitutiinnelle le confirment
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L'imputation de la majoration de quotité exemptée d'impôt sur les revenus exonérés : les ménages des fonctionnaires internationaux et des travailleurs transfrontaliers sont-ils discriminés? Deux arrêts récents de la Cour de Justice et de la Cour Constitutiinnelle le confirment
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Subject
Language
eng
Summary
In the decision of the European Court of Justice (ECJ) in Imfeld & Garcet and a decision of the Belgian constitutional Court of 24 April 2014, the Belgian regime for family allowances granted to individuals earning exempt income from an international organization was held incompatible with EU law and the non-discrimination principle of the Belgian constitution, respectively. Against this background this article investigates if individuals working for an international organization and frontier workers are discriminated in respect of the application of tax credits
Citation source
In: Revue Générale de Fiscalité. - Waterloo. - Vol. 45 (2014), no. 7 ; p. 4-14
http://library.link/vocab/creatorName
  • Fogli, F
  • Ectors, D
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • cross-border worker
  • non-discrimination
  • allowances
  • family taxation
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L'imputation de la majoration de quotité exemptée d'impôt sur les revenus exonérés : les ménages des fonctionnaires internationaux et des travailleurs transfrontaliers sont-ils discriminés? Deux arrêts récents de la Cour de Justice et de la Cour Constitutiinnelle le confirment
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