The Resource L'impossibilité pour une filiale résidente de déduire de ses revenus imposables un transfert financier vers sa société mère étrangère est-elle compatible avec le droit communautaire?

L'impossibilité pour une filiale résidente de déduire de ses revenus imposables un transfert financier vers sa société mère étrangère est-elle compatible avec le droit communautaire?

Label
L'impossibilité pour une filiale résidente de déduire de ses revenus imposables un transfert financier vers sa société mère étrangère est-elle compatible avec le droit communautaire?
Title
L'impossibilité pour une filiale résidente de déduire de ses revenus imposables un transfert financier vers sa société mère étrangère est-elle compatible avec le droit communautaire?
Creator
Subject
Language
eng
Summary
The article discusses the ECJ case Oy AA of 8 July 2007. It explains the reasons of the limits of the freedom of establishment: fiscal evasion, foreign PE loss and principles of taxation
Citation source
In: Revue de droit fiscal. - Paris. - (2007),
http://library.link/vocab/creatorName
Bergerès, M-C
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • fundamental freedoms
  • tax evasion
  • fixed establishment
  • canons of taxation
  • ECJ case law
Label
L'impossibilité pour une filiale résidente de déduire de ses revenus imposables un transfert financier vers sa société mère étrangère est-elle compatible avec le droit communautaire?
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