The Resource L'extension des prérogatives de l'administration fiscale dans le contrôle des opérations internationales. (L. 12 avr. 1996 portant DDOEF, art. 39 et 40)

L'extension des prérogatives de l'administration fiscale dans le contrôle des opérations internationales. (L. 12 avr. 1996 portant DDOEF, art. 39 et 40)

Label
L'extension des prérogatives de l'administration fiscale dans le contrôle des opérations internationales. (L. 12 avr. 1996 portant DDOEF, art. 39 et 40)
Title
L'extension des prérogatives de l'administration fiscale dans le contrôle des opérations internationales. (L. 12 avr. 1996 portant DDOEF, art. 39 et 40)
Creator
Subject
Summary
The new legislation on transfer pricing
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 48 (1996),
http://library.link/vocab/creatorName
Dibout, P
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
transfer pricing
Label
L'extension des prérogatives de l'administration fiscale dans le contrôle des opérations internationales. (L. 12 avr. 1996 portant DDOEF, art. 39 et 40)
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
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L'extension des prérogatives de l'administration fiscale dans le contrôle des opérations internationales. (L. 12 avr. 1996 portant DDOEF, art. 39 et 40)
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