The Resource Les restructurations transfrontalières d'entreprises. Etat des lieux de la transposition de la directive européenne au 1er janvier 1994

Les restructurations transfrontalières d'entreprises. Etat des lieux de la transposition de la directive européenne au 1er janvier 1994

Label
Les restructurations transfrontalières d'entreprises. Etat des lieux de la transposition de la directive européenne au 1er janvier 1994
Title
Les restructurations transfrontalières d'entreprises. Etat des lieux de la transposition de la directive européenne au 1er janvier 1994
Creator
Subject
Summary
Article on the fiscal treatment of cross-border mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares
Citation source
In: Revue générale de fiscalité. - Bruxelles. - Vol. 25 (1994),
http://library.link/vocab/creatorName
  • Vanwelkenhuyzen, Th
  • Jeanmart, F-X
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • merger
  • transfer tax
  • stock exchange
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Les restructurations transfrontalières d'entreprises. Etat des lieux de la transposition de la directive européenne au 1er janvier 1994
Instantiates
Publication
Abbreviated title
RGF
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