The Resource Les restructurations au sein de l'intégration fiscale. Les particularités, par rapport au régime de droit commun, applicable aux fusions, apports d'actifs et cessions de fonds de commerce

Les restructurations au sein de l'intégration fiscale. Les particularités, par rapport au régime de droit commun, applicable aux fusions, apports d'actifs et cessions de fonds de commerce

Label
Les restructurations au sein de l'intégration fiscale. Les particularités, par rapport au régime de droit commun, applicable aux fusions, apports d'actifs et cessions de fonds de commerce
Title
Les restructurations au sein de l'intégration fiscale. Les particularités, par rapport au régime de droit commun, applicable aux fusions, apports d'actifs et cessions de fonds de commerce
Creator
Subject
Summary
Mergers and other restructuring transactions in the context of tax integration
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 46 (1994),
http://library.link/vocab/creatorName
Villemot, D
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
merger
Label
Les restructurations au sein de l'intégration fiscale. Les particularités, par rapport au régime de droit commun, applicable aux fusions, apports d'actifs et cessions de fonds de commerce
Instantiates
Publication
Abbreviated title
JCPDF
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Les restructurations au sein de l'intégration fiscale. Les particularités, par rapport au régime de droit commun, applicable aux fusions, apports d'actifs et cessions de fonds de commerce
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