The Resource L'effet rétroactif de l'article 49 de la loi programme du 9 juillet 2004 en matière de prescription des délais de recouvrement contraire à la convention européenne des droit de l'homme

L'effet rétroactif de l'article 49 de la loi programme du 9 juillet 2004 en matière de prescription des délais de recouvrement contraire à la convention européenne des droit de l'homme

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L'effet rétroactif de l'article 49 de la loi programme du 9 juillet 2004 en matière de prescription des délais de recouvrement contraire à la convention européenne des droit de l'homme
Title
L'effet rétroactif de l'article 49 de la loi programme du 9 juillet 2004 en matière de prescription des délais de recouvrement contraire à la convention européenne des droit de l'homme
Creator
Subject
Language
eng
Summary
This article discusses the compatibility of the retroactive effect of tax provisions with Art. 6 of the European Convention on Human Rights
Citation source
In: Journal de droit fiscal. - Bruxelles. - Vol. 82 (2008),
http://library.link/vocab/creatorName
Bentley, M
Geographic coverage
European Union
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • non-discrimination
  • human rights
  • retroactivity
Label
L'effet rétroactif de l'article 49 de la loi programme du 9 juillet 2004 en matière de prescription des délais de recouvrement contraire à la convention européenne des droit de l'homme
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