The Resource Le respect du principe de neutralité de la TVA et l'utilisation d'un bien immobilier à des fins économiques et à des fins privées

Le respect du principe de neutralité de la TVA et l'utilisation d'un bien immobilier à des fins économiques et à des fins privées

Label
Le respect du principe de neutralité de la TVA et l'utilisation d'un bien immobilier à des fins économiques et à des fins privées
Title
Le respect du principe de neutralité de la TVA et l'utilisation d'un bien immobilier à des fins économiques et à des fins privées
Creator
Subject
Language
  • fre
  • eng
Summary
This article considers various cases of the European Court of Justice concerning mixed use of real estate, including the Seeling, HE, and Wollny cases, in the context of the neutrality principle
Citation source
In: Revue générale de fiscalité. - Waterloo. - Vol. 38 (2007),
http://library.link/vocab/creatorName
Pregardien, P
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • ECJ case law
  • VAT
  • immovable property
  • mixed use property
  • neutrality principle
Label
Le respect du principe de neutralité de la TVA et l'utilisation d'un bien immobilier à des fins économiques et à des fins privées
Instantiates
Publication
Note
20070529
Label
Le respect du principe de neutralité de la TVA et l'utilisation d'un bien immobilier à des fins économiques et à des fins privées
Publication
Note
20070529

Library Locations

    • IBFD Library AmsterdamBorrow it
      Rietlandpark 301, Amsterdam, 1019 DW, NL
      52.3736660 4.9336932
Processing Feedback ...