The Resource Le redevable de la T.V.A. et son droit à déduction : situation actuelle

Le redevable de la T.V.A. et son droit à déduction : situation actuelle

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Le redevable de la T.V.A. et son droit à déduction : situation actuelle
Title
Le redevable de la T.V.A. et son droit à déduction : situation actuelle
Creator
Subject
Language
eng
Summary
Description of the taxable person and the right to deduct input VAT under Belgian VAT law, in particular after the Bockemuhl case. The last part contains tables concerning the applicable provisions on the acquirer and supplier under Belgian VAT law
Citation source
In: Revue générale de fiscalité. - Waterloo. - Vol. 37 (2006),
http://library.link/vocab/creatorName
Pregardien, P
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • VAT
  • taxpayer
  • input VAT
  • VAT deduction
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Le redevable de la T.V.A. et son droit à déduction : situation actuelle
Instantiates
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