The Resource Le recours à un critère subjectif pour définir l'usage abusif des conventions de double imposition conclues par les Etat-Unis: l'exemple de l'Euro-holding

Le recours à un critère subjectif pour définir l'usage abusif des conventions de double imposition conclues par les Etat-Unis: l'exemple de l'Euro-holding

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Le recours à un critère subjectif pour définir l'usage abusif des conventions de double imposition conclues par les Etat-Unis: l'exemple de l'Euro-holding
Title
Le recours à un critère subjectif pour définir l'usage abusif des conventions de double imposition conclues par les Etat-Unis: l'exemple de l'Euro-holding
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Subject
Summary
The implication of a subjective criterion to define treaty abuse by the US: the example of the Euro-holding. The article deals with the application of the limitation on benefits rules (Art. 22 of the Switzerland-USA tax treaty) to holding companies, especially with respect to the Euro-holding
Citation source
In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. - Lausanne. - Vol. 54 (1998),
http://library.link/vocab/creatorName
Rivier, J-M
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • LoB
  • holding company
  • tax treaty
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Le recours à un critère subjectif pour définir l'usage abusif des conventions de double imposition conclues par les Etat-Unis: l'exemple de l'Euro-holding
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