The Resource Le régime juridique et fiscal de la clause de "gross up" : la prise en charge, par le débiteur français, de la retenue à la source due au titre de revenus payés à des non-résidents

Le régime juridique et fiscal de la clause de "gross up" : la prise en charge, par le débiteur français, de la retenue à la source due au titre de revenus payés à des non-résidents

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Le régime juridique et fiscal de la clause de "gross up" : la prise en charge, par le débiteur français, de la retenue à la source due au titre de revenus payés à des non-résidents
Title
Le régime juridique et fiscal de la clause de "gross up" : la prise en charge, par le débiteur français, de la retenue à la source due au titre de revenus payés à des non-résidents
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Subject
Summary
Discussion of the legal validity and tax consequences of gross-up clauses in France
Citation source
In: Droit Fiscal Juris Classeur Periodique. - Paris. - Vol. 50 (1998), no. 29 ; p. 966-972
http://library.link/vocab/creatorName
Donsimoni, P
Geographic coverage
  • European Union
  • Europe
Language note
French
http://library.link/vocab/subjectName
  • grossing up
  • withholding tax
  • foreign tax credit
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Le régime juridique et fiscal de la clause de "gross up" : la prise en charge, par le débiteur français, de la retenue à la source due au titre de revenus payés à des non-résidents
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